Pyetje për shqiptarët në Francë

[DI_ANA]

Quels sont les recours contre la décision d'interdiction du territoire ?

Il existe trois recours :

1. l'appel dans un délai de deux mois après la notification de la décision auprès du greffe de la Cour d'appel
Vous pouvez adresser un courrier avec accusé de réception
2. la demande de relèvement
vous pouvez demander à la juridiction pénale (tribunal correctionnel ou Cour d'appel) qui a prononcé votre interdiction de séjour de vous relever de cette mesure.
* Attention : si votre interdiction du territoire a été prononcée à titre principal, vous ne pouvez pas en demander le relèvement
* la demande de relèvement doit être adressée par courrier ou par l'intermédiaire d'un avocat
* elle ne peut être introduite qu'au bout de 6 mois après la décision de condamnation
* vous ne pouvez former cette demande que si vous êtes hors de France, sauf si vous êtes incarcéré ou si vous faites l'objet d'une assignation à résidence
3. la grâce présidentielle
si la juridiction saisie rejette la requête en relèvement d'interdiction du territoire, il vous reste la possibilité de saisir le Président de la République d'un recours en grâce.

[DI_ANA]

En principe, l'éloignement du territoire français doit avoir lieu immédiatement.
Mais dans certains cas, il n'est pas possible de vous reconduire immédiatement ; votre éloignement sera reporté.
Vous pouvez alors faire l'objet d'une rétention administrative ou d'une assignation à résidence :

La rétention administrative (art. 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n°45-2658 - article L 551-1 à L 555-1 du CESEDA)

Dans quels cas pouvez-vous être mis en rétention administrative ?
+ si vous faites l'objet d'un signalement de non admission par un Etat partie à la convention de Schengen, d'une remise, d'une expulsion ,d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière et si vous êtes dans l'impossibilité de quitter le territoire
+ L'impossibilité de quitter le territoire est généralement due à l'absence de moyens de transports ou de places disponibles vers votre pays de retour, à l'absence des documents de voyage nécessaires, ou à des difficultés pour trouver un pays de renvoi.

Qui prend la décision ?
La décision de maintien est prise par le préfet ou par un fonctionnaire ayant la qualité d'officier de police judiciaire à qui le préfet a délégué sa signature.
elle vous est notifiée

Où êtes-vous retenu ?
ailleurs que dans une prison. Soit dans des centres de rétention administrative, soit dans des locaux de rétention administrative
o Comment être informé sur la rétention administrative ?
Le préfet tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début de la rétention administrative et le lieu exact de rétention

Quels sont vos droits ?
+ vous pouvez demander un interprète, un médecin, un avocat
# vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle
# il y a des permanences d'avocats sur certains lieux de rétention
# à défaut, si vous demandez un avocat au juge, il doit vous en désigner un
# dans certains centres, il vous sera communiqué un numéro de téléphone qui vous permettra d'en joindre un
# si on ne vous renseigne pas, insistez : vous avez droit à un avocat
+ vous pouvez communiquer avec votre consulat et la personne de votre choix
o si vous êtes retenu dans un centre de rétention, vous pouvez être aidé par une association : la CIMADE

La procédure :
+ lorsque le préfet ou le fonctionnaire habilité prend sa décision de maintien, il doit prévenir immédiatement le procureur de la République
+ Quelle est la durée de la rétention ?
# vous pouvez rester 48 heures en rétention sans aucune intervention du juge
# au bout de 48 heures, si vous êtes toujours en rétention, le président du Tribunal de Grande Instance doit être saisi et il décide s'il prolonge ou non votre rétention
# le juge doit s'assurer que vous avez été informé de vos droits et mis en mesure de les faire valoir, ce en vérifiant les mentions au registre
# vous et votre avocat le cas échéant devez être informés de l'audience
# entre la saisine du juge et le moment où il se prononce sur la prolongation éventuelle, vous demeurez en rétention ou bien vous pouvez être assigné à résidence (ce dernier cas est exceptionnel)
# le juge peut décider de prolonger la rétention de 15 jours
# au bout de cette prolongation, si vous n'êtes pas renvoyé dans votre pays, vous êtes en principe remis en liberté
# le préfet peut demander une prolongation supplémentaire de cinq jours s'il n'a pu obtenir les documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou en l'absence de moyens de transport et s'il est établi que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai, ou bien lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement malgré les diligences de l'administration
# à titre exceptionnel, une prolongation de 15 jours en plus peut être ordonnée par une nouvelle ordonnance du juge s'il y a urgence absolue ou menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien si l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou destruction de vos documents de voyage ou de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction volontaire faite à votre éloignement
+ en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tous moyens pour demander la fin de la rétention


+ Comment se passe une audience de prolongation ?
# qui est présent ?
vous et éventuellement votre avocat, le juge et le cas échéant, le représentant du préfet
# vous pouvez bénéficier d'un interprète si vous le demandez, si vous ne parlez pas suffisamment la langue française. C'est le juge qui décide si un interprète est nécessaire.
# vous pouvez consulter le dossier adverse avant l'audience
# les débats sont publics
Si tel n'a pas été le cas, vous pouvez le soulever devant la Cour d'appel
Votre famille ou des amis peuvent donc venir dans votre intérêt car ils peuvent prouver que vous avez des garanties de représentation et amener le juge à choisir l'assignation à résidence plutôt que la rétention administrative.

que pouvez-vous demander au juge ?
Vous pouvez :
* contester la prolongation de la rétention
* demander une assignation à résidence (art. 35bis de l'ord. du 2 nov. 45)
* former un recours contre la mesure d'éloignement

quelle peut être la décision du juge ?
* le juge rend sa décision immédiatement
* il ne revient pas sur la décision d'éloignement du territoire
* il peut décider une prolongation ou une assignation à résidence
* il peut décider votre mise en liberté
Notamment, le juge peut refuser la prolongation si votre interpellation par les policiers a été irrégulière (arrêt Bechta Cour de Cassation 28 juin 1995). Cet argument doit être invoqué lors de la première prolongation ; il ne peut plus l'être lors de la seconde (Cass. 2e civ. 12/11/1997 Ustorov).

Quels sont les recours que vous pouvez exercer ?
4 types de recours sont possibles :
1. contre la décision d'éloignement (reconduite à la frontière ou expulsion, interdiction judiciaire du territoire) ou la décision fixant le pays de renvoi :
Vous pouvez former un recours auprès de l'autorité administrative (le responsable du centre de rétention) qui le transmettra au tribunal administratif.
On vous remet un récépissé mentionnant la date et l'heure du dépôt.
2. contre la décision de mise en rétention, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir et/ou demander une assignation à résidence (art L 513-4 du CESEDA)
Si vous l'attaquez simultanément avec l'arrêté de reconduite à la frontière, le régime procédural sera celui du recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière.
Par ailleurs, il a été jugé que si l'Administration n'a pas exécuté la décision d'éloignement dans un certain délai, elle est réputée y avoir renoncé. Aussi, si l'Administration vous met ultérieurement en rétention administrative, il s'agit d'une nouvelle décision susceptible d'un recours à l'occasion duquel sera débattue la légalité de la mesure d'éloignement (CAA Lyon 3 avril 1997 Tagui)
3. vous pouvez écrire au préfet ou au ministère de l'intérieur suivant votre cas, pour lui demander de vous placer en assignation à résidence ; ce n'est pas vraiment un recours, mais votre situation peut être plus favorable en cas d'assignation à résidence
4. contre la décision de prolongation de votre rétention, vous pouvez demander une assignation à résidence, conformément à l'art. 35bis de l'ordonnance de 1945 et/ou faire appel devant le premier président de la Cour d'Appel dans les 24 heures suivant la décision de prolongation.
ATTENTION : cette procédure est judiciaire, car la décision de prolongation est une décision judiciaire (alors que la décision de mise en rétention est une décision administrative).
# il n'y a pas de condition de forme
Vous pouvez former votre recours par déclaration au greffe du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.
# il doit statuer dans les 48 heures
A été cassée une ordonnance rendue 3 heures après le délai (cass. 2e civ. 12/11/1997 Chegri).
# cet appel n'a pas d'effet suspensif si vous faites appel ; vous serez donc maintenu en rétention pendant la procédure et éventuellement reconduit à la frontière avant que la décision ne soit rendue
# par contre, le recours peut être suspensif s'il est introduit par le ministère public,si vous ne disposez pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public
+ contre la décision d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans les 10 jours suivant l'ordonnance du 1er président de la Cour d'appel, par déclaration orale ou écrite faite ou déposée au greffe de la Cour de cassation
+ quels sont les arguments que vous pouvez invoquer pour obtenir votre remise en liberté ?
En principe, vous devez être remis en liberté dans les cas suivants (attention, dans certains de ces cas, les magistrats prendront la décision de vous assigner à résidence plutôt que de vous remettre en liberté)
# dans le cas où votre interpellation ou garde à vue a été irrégulière (arrêts de la Cour de cassation Bechta, Mpinga, Bahtsou du 28 juin 1995)
# pour vice de procédure
# le juge doit vérifier l'existence d'une délégation de signature donnée par le préfet à un subalterne qui a signé la requête aux fins de prolongation (Cass. 2e civ. 12/11/1997 Adghar)
# pour absence de production de la requête en placement en rétention administrative ou des pièces par le préfet ou bien production au delà du délai de 48 heures courant à compter de la décision de placement en rétention (arrêts de la Cour de cassation Zan Mao Chen et Kwok Young Li du 28 juin 1995)
# le juge peut prendre en compte les changements dans votre situation depuis la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pour refuser la prolongation lorsqu'un certain délai s'est écoulé entre la décision d'éloignement et sa mise à exécution (Cass. 2e civ. 12/11/1997 Kaniama)
# pour erreur sur la personne
# défaut de preuve sur l'impossibilité de procéder à votre départ immédiat, notamment si l'Administration ne leut justifier de votre départ durant la durée de la prolongation (en indiquant les jour et heure du vol)
# défaut de production dans le dossier de la décision d'éloignement (Cass. 2e civ. 21/01/1998 Gomès Semedo), de la notification de la mesure d'éloignement, du PV de mise en rétention
# pour absence d'interprète pendant la procédure (TGI Paris 10 février 1996 ; TGI Paris 11 juin 1996)
# au stade de l'appel, pour défaut de production de la décision de prolongation
# ...
# par contre, la Cour de cassation sanctionne les remises en liberté motivées par la nullité de la mesure d'éloignement
Vous ne pouvez donc pas attaquer la mesure d'éloignement pour obtenir votre remise en liberté.
Le juge ne peut pas vous remettre en liberté au motif que vous êtes régularisable ou en situation régulière.
# l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi n'empêche pas le maintien en rétention administrative (Cass. 2e civ. 12/11/1997 Jeganathan et Niakaté)
# à défaut d'obtenir la remise en liberté, vous pouvez demander l'assignation à résidence en présentant des garanties de représentation

Quelles sont les suites de la rétention administrative ?

+ soit vous êtes refoulé vers un pays d'accueil
+ soit à l'expiration des délais impartis, vous n'avez pas été refoulé : en ce cas vous devez être remis en liberté
+ si votre mesure d'éloignement n'est pas exécutée et si vous avez été remis en liberté, vous pouvez de nouveau être placé en rétention sans qu'il soit nécessaire de prendre un nouvel arrêté

L'assignation à résidence (art. 28 et 35 bis de l'ordonnance du 2 nov. 1945 n°45-2658 - L 513-4, L 523-3 à L 523-5, L 541-3, L 624-4 du CESEDA))

Qu'est-ce ?
Vous pouvez être obligé de résider en France dans un lieu déterminé par l'Admistration, provisoirement (domicile personnel ou d'un proche par exemple).
Si vous ne respectez pas la décision d'assignation à résidence, vous commettez un délit qui est passible de 3 ans de prison maximum.
Il y a deux articles de la loi qui prévoient l'assignation à résidence et donc il y en a 2 sortes.
1. L'assignation à résidence selon l'art. 28 de l'ordonnance du 2 nov. 1945 (L 513-4, L 523-3 à L 523-5, L 541-3, L 624-4 du CESEDA)
Vous pouvez être assigné à résidence si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement qui ne peut pas être immédiatement exécutée.
+ Dans quels cas pouvez-vous être assigné à résidence ?
# si vous faites l'objet d'une expulsion ou d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une interdiction judiciaire du territoire : il faut démontrer que vous êtes dans l'impossibilité de quitter le territoire française
# pendant l'examen d'une demande d'abrogation d'expulsion ou de relèvement d'interdiction du territoire français
# si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté et si votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve que vous ne puissiez effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une autorisation de travail
# si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion alors que vous bénéficiez en principe d'une protection relative qui a été le levée en raison d'une condamnation à une peine de prison d'au moins 5 ans ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État oula sécurité publique. Dans ce cas, vous bénéficiez également d'une autorisation de travail.
# exemples :
* vous êtes dans un des cas de rétention administrative, mais l'Administration manque de locaux disponibles (le Conseil d'État, par un arrêt du 21 avril 1997, a annulé une décision décidant l'assignation à résidence d'un étranger pour insuffisance de place dans les locaux administratifs - GISTI c. Min. de l'intérieur)
* absence de liaison aérienne à destination du pays de renvoi pour exécuter une mesure d'éloignement
* dans le cas de l'expulsion : il peut s'agir d'une mesure de clémence et de mise à l'épreuve : en cas de gage de réinsertion notamment.
Il a été jugé que l'aborgation de l'assignation à résidence dans ce cas peut avoir des conséquences excessives au regard de la vie familiale (CE 29/12/1997 Aboulaaz)
* dans le cas d'un arrêté de reconduite à la frontière, vous pouvez être assigné si vous êtes un demandeur d'asile à qui le séjour a été refusé et si l'OFPRA n'a pas statué dans un délai de 7 jours
* à titre exceptionnel, vous pouvez être également assigné si vous êtes dépourvu de documents de voyage, à condition que vous présentiez de sérieuses garanties de représentation
* de même si vous êtes exposé dans votre pays de renvoi à des mauvais traitements ou à des risques pour votre vie ou votre liberté, à condition qu'un autre pays d'accueil puisse être sérieusement envisagé
* vous êtes très malade
+ Les modalités :
# la décision est prise :
* par le préfet si vous faites l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une expulsion prononcée par le préfet
* par le ministre de l'intérieur si vous faites l'objet d'une expulsion prononcée par le ministre ou d'une interdiction judiciaire du territoire
* en cas de proposition d'expulsion, la décision est prise par l'autorité compétente pour prononcer l'expulsion
# l'arrêté doit préciser :
* le lieu ou la zone d'assignation
* la durée éventuelle
* les mesures de contrôle, notamment la périodicité de l'obligation de se présenter au service local de gendarmerie ou de police
+ Effets de l'assignation à résidence :
# il s'agit d'une résidence forcée ; vous ne pouvez la quitter sans autorisation. Dans le cas contraire, vous encourez une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans
# Durée : elle est indéterminée. En principe, l'assignation à résidence dure le temps de trouver un pays vous acceptant
# l'Administration peut vous retirer votre titre de séjour et votre autorisation de travail
* on vous remet en général une autorisation provisoire de séjour en échange
* si vous êtes réfugié statutaire, vous perdez votre carte de résident mais vous conservez votre certificat de réfugié délivré par l'OFPRA
* si vous êtes demandeur d'asile en attente d'une décision de l'OFPRA ou de la commission des recours, vous gardez votre récépissé de demandeur d'asile
* en principe, l'Administration ne vous délivre pas d'autorisation de travail
Elle peut toutefois exceptionnellement vous accorder une autorisation provisoire de travail
Vous pouvez invoquer, pour l'obtenir, la durée prévisible de l'assignation, votre situation de famille, la possibilité d'une embauche...
+ Quels sont les recours contre une assignation à résidence ?
# vous pouvez exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
# si vous avez fait l'objet simultanément d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une assignation à résidence, vous pouvez attaquer simultanément ces deux décisions devant le juge administratif en suivant la procédure contre l'arrêté de reconduite à la frontière prévu par l'art. 22bis de l'ordonnance de 1945
Ainsi, le tribunal administratif de Rennes a admis l'unité procédurale de ces deux recours lorsque le magistrat en est saisi simultanément (TA Rennes, 25 octobre 1996, M. Maxamed n° 962626 à 962628).
2. L'assignation à résidence selon l'art. 35bis
C'est le cas où vous avez été mis en rétention administrative et au bout de 48 heures, le président du tribunal de grande instance est saisi.
Il peut notamment statuer sur une demande d'assignation à résidence.
+ vous devez prouver que vous avez des garanties de représentation
+ il est possible d'interjeter appel contre la décision rendue par le président du tribunal de grande instance selon une procédure spécifique (la même que dans le cas d'un recours contre une décision de prolongation administrative)
+ si vous êtes assigné à résidence, vous devez remettre à un service de police ou de gendarmerie, votre passeport et tout document justificatif d'identité
En échange, il vous est délivré un récépissé valant justification de votre identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
+ cette assignation dure le temps de mise à exécution de votre exécution de votre refoulement (comme dans le cas de la rétention administrative).
+ lorsque votre refoulement est possible, vous devez de vous-même vous présenter à l'aéroport
Vous récupérez alors vos documents.
o Qu'est-ce que des garanties de représentation ?
+ dans tout les cas, il faut un justificatif de votre identité et un justificatif de domicile
+ il peut également être exigé des éléments relatifs à votre vie familiale :
# vie maritale avec un Français ou une Française
# être parent d'un enfant né en France aux besoins duquel vous subvenez
# être l'enfant né en France d'un couple d'étrangers en situation régulière
# domicile en France chez vos parents qui subviennent à vos besoins
+ des éléments relatifs à votre état de santé peuvent également être pris en compte

[pseudo]

Falemenderit perzemersisht Diane ,
keto informacione kane nje vlere te pa i imagjinueshme.
Eshte e veshtire te kerkosh dicka kur nuk e di se cfare ke drejte dhe cfare jo.
Me keto informacione juve u vini ne ndihme te gjithe personave qe jane ne situata delikate dhe nuk kane acces ne ligjet e ketij vendi.
Ju uroj fat e lumturi.

[DI_ANA]

Falemenderit perzemersisht Diane ,
keto informacione kane nje vlere te pa i imagjinueshme.
Eshte e veshtire te kerkosh dicka kur nuk e di se cfare ke drejte dhe cfare jo.
Me keto informacione juve u vini ne ndihme te gjithe personave qe jane ne situata delikate dhe nuk kane acces ne ligjet e ketij vendi.
Ju uroj fat e lumturi.

Nuk ka asgje pseudo....te lutem!
E kam per nder dhe detyre qe te ndihmoj njerezit e vendit tim!

PS.......Se shpejti me ndihmen e Ofpra dhe organizatave SIMADE ne te gjithe Francen,kemi projektin e hapjes se nje zyre ne Paris,e cila do kete njerez benevole,Traducteur,Avocate,Service d'Urgence Sociale,etj.
Qellimi i kesaj organizate eshte qe te ndihmoje te gjithe te ardhurit te cilet jane ne situate jo te rregullt ne dokumenta,ata qe rrezikohen nga expulsi,ndihme strehimi,ndihme administrative,penale etj!

Personalisht do merrem me seksionin e Shqiptareve dhe do kem ndihmen e shume perkthyesve, avokateve,gjykatesve,oraganizatave sociale etj,per shqyrtimin,ndihmen dhe aprovimin e dosjeve!

Ne pritje te ketyre te dhenave dhe ne pritje te mbarimit te ketij projekti,mund te me kontaktoni ne pv me anen e mp!


Respekte per te gjithe

[Blueline]

Kjo është një ndihmë shumë e madhe për të gjithë ata që kanë nevojë.
Keni kontribuar shumë më postimet tuaja,kur dihet që shumë njerëz kanë nevoj dhe kërkojnë ndihmë në qështje juridike,punësim etj.

Dëshiroj të ju falënderoj në disa gjuhë që sadopak i njohë:

Thank You Merci Grazie Faleminderit Hvala

Ange Blanche

[wisdom seeker]

Une kam nje pyetje per Di_ana : tani e dime qe koha qe duhet te kesh rezidence ndryshon nga 2 deri ne 5 vjet sipas rasteve, por cfare do te thote te kesh rezidence?

Kam degjuar qe psh nqs dikush jeton ne France vetem me ane te lekeve qe i dergojne prinderit nuk quhet se ka rezidence sepse nuk ka mundesi ta mbaje vete veten ne France. Dmth dikush qe nuk punon. Eshte e vertete?

[DI_ANA]

Une kam nje pyetje per Di_ana : tani e dime qe koha qe duhet te kesh rezidence ndryshon nga 2 deri ne 5 vjet sipas rasteve, por cfare do te thote te kesh rezidence?

Kam degjuar qe psh nqs dikush jeton ne France vetem me ane te lekeve qe i dergojne prinderit nuk quhet se ka rezidence sepse nuk ka mundesi ta mbaje vete veten ne France. Dmth dikush qe nuk punon. Eshte e vertete?

Residence quhet dhe kur jeton ne nje residence universiteti,edhe nqs se banon te dikush (mjafton te japesh adresen e tij/saj),edhe vetem ne nje studio,dhe ne nje foyer...
Nuk eshte e vertete qe kur spunon nuk quhet "resident"....
Mjafton nje adrese dhe koha e kaluar ne France.
Se kush te mban eshte problemi jot dhe nuk kane te drejte te nderhyjne...
Bile dhe po pate nje vit ne France dhe gjen dike qe te ben nje "certificat d'hebergement",si tip declaration sur l'honneur per dy vjet... edhe kjo merret per baze!
Besoj se me kuptove!

Respekte

[wisdom seeker]

Tani ne teori eshte keshtu si thua ti, por ne praktike duket se eshte ndryshe.

Te pakten une kam pare nje vendim nga Conseil d'Etat i 28 marsit 1990 ku thuhet qe : la qualité d'étudiant en France n'est généralement pas suffisante pour caractériser la résidence française, notamment lorsque les subsides de l'intéressé proviennent de sa famille.

Prej kesaj te pyeta. Thashe mos kishe ndonje informacion praktik. Flm gjithsesi

[DI_ANA]

Tani ne teori eshte keshtu si thua ti, por ne praktike duket se eshte ndryshe.

Teoria praktikohet...Ja ku ke dhe per ata qe kane te ardhura nga jashte..

Rappel : la résidence habituelle en France se prouve par tous moyens, et à défaut par déclaration sur l’honneur.

La carte de séjour :

* Les délais

L'étudiant étranger, qui vient en France poursuivre des études d'une durée supérieure à trois mois, doit solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, auprès de la préfecture de son domicile dès l'arrivée et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent son arrivée.

* Durée de validité

La durée de validité de cette carte de séjour temporaire est limitée à la validité du passeport; elle ne peut excéder la durée des études, de l'enseignement ou du stage suivi ; sa durée maximale est d'un an. Elle peut être renouvelée.

* Où s'adresser ?

- À Paris :

- muni de toutes les pièces justifiant la condition d'étudiant étranger en France (visa et inscription universitaire), il faut se rendre au centre de réception des étudiants étrangers de la préfecture de Police.; : 13, rue Miollis, 75015 Paris (métro Cambronne et autobus 80 ou 49) ; - les étudiants originaires d'Algérie doivent se rendre au siège de la préfecture de Police.; 1, rue de Lutèce, 75004 Paris (métro Cité) ;

- certains établissements d'enseignement supérieur parisiens font un dépôt groupé des dossiers des étudiants étrangers. Ceux-ci n'ont pas à se présenter aux centres de réception de la préfecture dePolice., mais directement au service qui remet le document, à l'issue de la procédure.

- En banlieue parisienne :

- dans les départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94), il faut s'adresser à la préfecture de département.

- En province :

- l'étudiant doit s'adresser au commissariat le plus proche de son domicile, à la sous-préfecture ou à la préfecture.

* Le retrait de la carte

- après dépôt, l'étudiant reçoit un récépissé de demande de titre de séjour, puis une convocation invitant à retirer la carte de séjour. À Paris, cette dernière est remise à l'hôtel de police du 13e arrondissement. Dans tous les cas, la comparution personnelle de l'intéressé est obligatoire lors de la remise de la carte de séjour temporaire ;

- le titre de séjour devra être présenté au service des inscriptions de l'établissement pour recevoir la carte d'étudiant.
Renouvellement de la carte de séjour

Pour la deuxième année de présence en France et obtenir le renouvellement de sa carte de séjour, il faut présenter :

* - un passeport (ou une carte d'identité selon les cas) en cours de validité ;
* - un justificatif de domicile ;
* - 3 photographies d'identité 3,5 x 4,5 cm, en noir et blanc, de face, tête nue ;
* - une enveloppe timbrée à son adresse ;
* - les pièces fournies pour l'obtention de la première carte ;
* - -une attestation de bourse ou de prise en charge par un répondant résidant en France ;
* - la photocopie du titre d'identité de ce répondant ;
* - la justification des ressources du répondant.



Si les ressources proviennent de l'étranger :

* - les attestations bancaires de rapatriement de fonds ;
* - les bordereaux de change ;
* - les talons de mandats internationaux de l'année écoulée.

Si l'étudiant est mineur, l'autorisation établie par la personne investie de l'autorité parentale dont la signature devra être certifiée par l'autorité locale compétente. Si l'étudiant travaille à temps partiel :

* - une autorisation provisoire de travail délivrée par le service de la Main d'Ïuvre étrangère, direction départementale du Travail et de l'Emploi., 127, boulevard de la Villette, 75483 Paris Cedex 10 (métro Jaurès) (voir Au pair-aide familiale, p. XX et service emplois temporaires, partie 3, p. XX) ;
* - les trois derniers bulletins de salaire.
* L'attestation d'une couverture sociale pour l'année écoulée :
- Sécurité sociale;
- ou assurance personnelle validée par l'URSSAF ;
- ou assurance individuelle auprès d'un organisme privé précisant la période de validité du contrat et les risques couverts
(au moins les frais médicaux et les frais d'hospitalisation consécutifs à maladie/accident).

Dans tous les cas, l'étudiant doit fournir tous les documents justifiant la réalité des études suivies l'année précédente et le certificat de préinscription ou d'inscription pour l'année en cours. En cas d'inscription dans un établissement privé, préciser l'horaire et le nombre d'heures d'enseignement par semaine et attester le versement des frais de scolarité. Le renouvellement doit être sollicité dans les deux mois précédant l'expiration de la carte de séjour. La taxe à payer est de l'ordre de 200 F.

[DI_ANA]

Dhe ne kete faqe keni te gjitha te drejtat e studentit ne France...

http://www.senat.fr/rap/r04-446/r04-446_mono.html

Respekte