Dans certains cas, vous êtes protégé contre l'expulsion.
Il existe désormais deux niveaux de protection : une protection relative et une protection dite quasi absolue (article 26 ord. 2 nov 1945 - L 521-3 du CESEDA).
o La protection relative : si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à 5 ans de prison, ou lorsque l'expulsion représente une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'état ou la sécurité publique, vous pouvez être expulsé même si vous faites partie des cas suivants. La protection ne s'applique donc pas pour vous. C'est pourquoi elle est relative.
+ En dehors de cette situation, dans quels cas peut-on bénéficier de la protection relative ?
1. vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et vous subvenez à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an
2. vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec une personne de nationalité française à condition que la communauté de vie n'ait pas cesssé
3. vous résidez régulièrement en France depuis plus de dix ans (sauf si vous avez été en possession pendant toute cette durée d'un titre de séjour étudiant)
4. vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 20%
5. si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'UE, d'un autre Etat partie à l'EEE ou la confédération suisse et si vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans
+ de manière générale, l'administration doit vérifier que l'expulsion ne porte pas une atteinte excessive et disproportionnée au regard de votre vie privée et familiale
o La protection peut être quasi absolue. Elle est exclue dans le seul cas suivant : si votre comportement est "de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou est liée à des activités à caractère terroriste, ou constitue des actes de provocation explicite et délibéré à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes". Toutefois, une condamnation en justice n'est pas nécessaire, de sorte que c'est laissé à l'appréciation de l'administration...
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