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Faqja 2 prej 7 FillimFillim 1234 ... FunditFundit
Duke shfaqur rezultatin 21 deri 40 prej 122
  1. #21
    Shqipetar i dashur Maska e Never Say Never
    Anëtarësuar
    22-11-2002
    Vendndodhja
    Paris
    Postime
    33

    Wink

    me kenaqesi ;-)
    Love And You'll Be Loved

  2. #22
    Ngelem unë! Maska e DI_ANA
    Anëtarësuar
    30-12-2006
    Vendndodhja
    France.
    Postime
    5,874
    Citim Postuar më parë nga pseudo Lexo Postimin
    Pershendetje.
    Me falni qe u bera kaq e bezdishme me pyetjet e mia .
    A e dini si cfare kriteresh duhet te plotesosh qe te kerkosh titre de sejour per 10 vjet se po na del shpirti cdo vit duke nxjerre visa.
    Ju falenderoj.
    Pseudo....nuk je bere fare e bezdisshme dhe ishte kenaqesi te te ndihmoja!
    Per çdo pyetje tjeter per problem dokumentash nga ana penale apo administrative mund te me pyesesh dhe te pergjigjem une!


    Sa per sjelljen e shume prefekturave te jap te drejte qe disa te presin me kembet e para,por duhet te dish qe Franca ka ligje te cilat jane te detyruar ti respektojne,edhe pse jemi te huaj!


    Flm per respektin

    Respekte gjithashtu
    "Carpe Diem"

  3. #23
    Ngelem unë! Maska e DI_ANA
    Anëtarësuar
    30-12-2006
    Vendndodhja
    France.
    Postime
    5,874
    La carte de résident de 10 ans et la carte de résident permanent!

    * Qu'est-ce ?

    La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Elle vous permet d'exercer la profession de votre choix sur l'ensemble du territoire français : c'est donc à la fois un titre de séjour et un titre de travail.
    L'obtention de ce titre n'est pas facile ; il faut remplir un certain nombre de conditions.
    * Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

    Dans certains cas, l'Administration dispose d'un pouvoir d'appréciation important, dans les autres cas, vous pouvez l'obtenir de plein droit (vous avez en principe droit au titre demandé dès lors que vous faites partie des catégories prévues. Cependant, des conditions rigoureuses doivent être respectées) :
    1. Délivrance discrétionnaire (cas laissés à l'appréciation de l'Administration)
    o la carte de résident peut vous être délivrée si vous justifiez d'une résidence continue et régulière en France d'au moins 5 ans, si vous disposez d'une asurance maladie. Cette continuité peut avoir été interrompue par des absences de courte durée (vacances...)
    La durée de résidence est réduite à 3 ans pour les tunisiens
    l'Administration prend également en compte vos moyens d'existence, parmi lesquels votre activité professionnelle, les liens familiaux en France, l'achat d'un appartement, la scolarisation des enfants...
    Les ressources doivent atteindre au minimum le SMIC, sans prendre en compte les prestations familiales et les prestations.
    Il faut désormais conclure un contrat d'accueil et d'intégration dans la société française, notamment au regard de la connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française.
    La carte de résident peut vous être refusée si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, si vous êtes polygame, ou si vous constituez une menace à l'ordre public.
    o La carte peut être accordée au conjoint et aux enfants (entre 18 et 19 ans ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent exercer une activité professionnelle) d'un étranger titulaire d'une carte de résident, si ceux-ci sont entrés en france dans le cadre du regoupement familial ,et s'ils justifient de 3 ans ininterrompus en france.
    o Elle peut être accordée à l'étranger père ou mère d'un enfant français titulaire depuis au moins 3 ans de la carte "vie privée et familiale" s'il continue de contribuer aux besoins de l'enfant et s'il n'est pas polygame.
    o La carte peut aussi être accordée à l'étranger, en situation régulière, marié depuis au moins 3 ans avec un/une français/e, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit sur les registres d'état civil français.
    2. Délivrance de plein droit (l'Administration se borne à constater que les conditions d'obtention sont requises) :
    La carte est délivrée dans les cas suivants :

    - enfant étranger d'un(e) Français(e), si cet enfant a moins de 21 ans ou est à la charge de ses parents.
    Vous devez prouver le lien de filiation, la nationalité française d'un des parents, et s'il y a lieu, la dépendance financière du jeune étranger (rattachement au foyer fiscal de ses parents)

    - ascendant étranger (père, mère, grand-père, grand-mère) de Français(e) et de son conjoint étranger, à sa charge, sous réserve de présenter un visa long séjour correspondant

    - étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 20%.
    Vous devez produire une photocopie de votre carte d'invalidité.

    - ayant-droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français

    - étranger ayant servi dans une unité combattante de l'Armée française

    - étranger ayant combattu dans les rangs des Forces Française de l'Intérieur

    - étranger ayant servi dans une unité combattante d'une armée alliée

    - étranger ayant servi dans la Légion Étrangère, comptant au moins 3 ans de service dans l'Armée française, et titulaire du certificat de bonne conduite

    - étranger ayant obtenu le statut de réfugié ; de même de son conjoint et de ses enfants, dans l'année qui suit leur dix-huitème anniversaire ou mineurs, si le mariage est antérieur à cette obtention, ou à défaut, si le mariage a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux (vous devez fournir les mêmes documents que dans le premier cas). Il est ajouté, par la loi du 24 juillet 2006, les ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné.

    - apatride (sans nationalité ) justifiant de 3 années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitème anniversaire ou enfants mineurs.

    Vous devez remplir en outre les 3 conditions suivantes :
    1. ne pas constituer une menace pour l'ordre public
    2. le séjour régulier : vous devez être en situation régulière lorsque vous demandez la carte de résident.
    3. vous ne pouvez pas obtenir la carte de résident si vous vivez en polygamie
    o Quand doit-on demander la carte de résident ?
    + vous devez faire la demande dans les deux premiers mois à compter de votre entrée en France
    + si vous résidez déjà en France, la demande doit être effectuée :
    # en règle générale, dans les deux mois suivant votre dix-huitième anniversaire
    # dans l'année qui suit votre dix-huitième anniversaire si vous êtes :
    * un étranger entré en France dans le cadre du regroupement familial, alors que vous aviez moins de 18 ans
    * un enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française
    * un étranger résidant en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 13 ans
    * enfant de réfugié statutaire ou d'apatride (sans nationalité) lorsque vous n'êtes pas soumis à la procédure de regroupement familial
    # si vous avez moins de 18 ans et si vous désirez exercer une activité professionnelle, vous pouvez demander de manière anticipée la délivrance du titre de séjour
    + en cas de changement de titre de séjour au profit de la carte de résident, vous devez faire votre demande avant l'expiration de votre précédent titre
    o Quelles sont les pièces à fournir ?
    + votre passeport
    + des justificatifs de domicile
    + des pièces d'état-civil : livret de famille, extraits d'actes de naissance
    +

    trois photos d'identité récentes, tête nue
    +

    si vous êtes marié et ressortissant d'un état autorisant la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie
    + des pièces justifiant votre situation
    + un certificat médical délivré par les médecins de l'OMI
    + pour la carte de résident délivré à titre discrétionnaire, tout document justifiant de vos moyens d'existence :
    # si vous êtes salarié, vous pouvez fournir :
    * un contrat de travail ou une promesse d'embauche indiquant votre profession, votre salaire, la durée hebdomadaire de votre travail et le lieu d'exercice
    * il doit s'agir d'un contrat à durée indéterminée (sauf pour certaines professions pour lesquelles il est rare d'avoir des contrats à durée indéterminée : notamment les artistes)
    * les revenus de votre conjoint peuvent être pris en compte, ce qui vous permet de demander la carte de résident même si votre travail est à temps partiel
    # si vous n'êtes pas salarié, vous devez présenter une demande de changement de statut pour travailler :
    * vous devez présenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche
    * vous devez résumer votre situation
    * vous devez fournir tout document prouvant la stabilité de votre situation en France : achat immobilier, présence en France de votre famille, ...
    * vous pouvez également justifier d'attestations bancaires, caution, ...
    * Où demander la carte de résident ?
    o

    préfecture ou sous-préfecture du lieu de votre résidence
    o

    préfecture de police si vous résidez à Paris
    o

    centres de réception à Paris et en banlieue ainsi que dans les départements où le nombre d'étrangers est important ; (l'indication du service compétent pour recevoir votre demande peut être obtenue en s'adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture)
    *

    Quelle est la procédure pour une première demande ?
    o

    après avoir fait votre demande de titre de séjour, il vous sera remis un récépissé, valant autorisation de séjour pendant la durée d'examen de votre demande par l'Administration.
    o

    le récépissé ne vous permet pas de travailler
    o

    la durée du récépissé est variable ; elle ne peut être inférieure à 1 mois.
    o

    la durée du récépissé est prise en compte pour calculer la durée du séjour régulier
    o

    parfois, le récépissé est remplacé par une mention sur le passeport, ou encore par la délivrance d'une convocation.
    *

    Peut-on vous refuser la carte de résident ?

    * La loi du 20 novembre 2007 a instauré le contrat d'accueil et d'intégration pour tous les étrangers admis pour la première fois au séjour en France (art L 311-9 du CESEDA).
    o Vous en êtes dispensé dans les cas suivants :
    - si vous avez effectué votre scolarité dans un établissement secondaire français à l'étranger pendant au moins trois ans ;
    - si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalité française ( article 21-7 du code civil) ;
    - si vous êtes titulaire de la carte de séjour temporaire "salarié en mission" ou "compétences et talents" ainsi que votre conjoint et enfants.
    o Par ce contrat, vous êtes obligé de suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique.
    o L'évaluation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entrée en France, si vous êtes âgés de 16 à 65 ans (L 411-8 du CESEDA).
    o La formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l'égalité entre les hommes et femmes et la laïcité.
    o La formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat.
    o Vous pouvez bénéficier d'une cession d'information sur la vie en France et un bilan de compétences professionnelles.
    o Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.
    o Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une nouvelle évaluation.
    o Vous obtiendrez le visa si vous présentez une attestation de suivi de la formation.
    * Votre carte de résident peut-elle vous être retirée ?
    Cliquer ici pour connaître les cas de retrait et les recours
    *

    Le renouvellement de la carte de résident

    *

    En cas de refus de séjour (refus de renouvellement, retrait...), vous pouvez exercer des recours
    * La péremption de la carte de résident
    o votre carte de résident est périmée si vous vous êtes absenté du territoire de l'Union Européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs, ou en dehors de la France pendant plus de 6 ans consécutifs, ou si vous avez acquis le même statut dans un autre Etat membre.
    o votre carte de résident n'est alors plus valable, à moins que vous n'ayez demandé et obtenu la prolongation de ce délai, soit avant votre départ de France, soit pendant votre séjour à l'étranger
    o à votre retour, vous serez considéré comme un nouvel immigrant
    o la préfecture vous retirera votre carte de résident
    o vous pouvez demander un nouveau titre de séjour

    * La carte de résident permanent :

    Elle a été créée par la loi du 20 novembre 2007 (art. L 314-14 CESEDA).
    Elle est d'une durée indéterminée.
    Elle peut être délivrée à la suite d'une carte de résident de 10 ans. Sa délivrance est à l'appréciation de la Préfecture : sous réserve de ne pas constituer une menace à l'ordre public et de remplir la condition de l'intégration républicaine.
    "Carpe Diem"

  4. #24
    Ngelem unë! Maska e DI_ANA
    Anëtarësuar
    30-12-2006
    Vendndodhja
    France.
    Postime
    5,874
    Peut-on vous refuser de séjourner en France ?

    * Le refus de séjour : de quoi s'agit-il ?

    Il peut s'agir d'une décision expresse ou implicite.
    o Dans le cas d'une décision expresse :
    + c'est une décision administrative prise par le préfet par laquelle il vous refuse un titre de séjour, le renouvellement d'un titre de séjour ou le changement de statut
    + en général, la notification du refus contient également une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois
    + le refus doit vous être notifié par une lettre motivée
    o Dans le cas d'une décision implicite :
    L'Administration peut aussi ne pas répondre à votre demande de séjour, de renouvellement ou de changement de statut : dans ce cas, au bout de 4 mois sans réponse ( D n°2002-814, 3 mai 2002, JO, 5 mai), vous pouvez considérer qu'il s'agit d'un refus implicite.
    o Le cas particulier des demandeurs d'asile
    * Pour quels motifs peut-on vous refuser le séjour ?
    Les cas de refus ou de retrait du titre de séjour sont plus larges. Pour plus de renseignements, consulter le fichier qui concerne le titre de séjour dont vous êtes titulaire ou celui que vous sollicitez.
    * Les conséquences d'un refus de séjour
    o vous devez quitter la France
    o en général, l'Administration vous laisse un mois pour préparer votre départ
    o vous avez droit à une aide au retour dans votre pays
    o vous recevrez une obligation de quitter le territoire français
    o si vous n'êtes pas parti de France dans les délais, vous encourez des sanctions pour séjour irrégulier : vous pouvez être poursuivi pénalement et forcé de quitter la France
    o après avoir quitté la France, vous pouvez revenir si vous remplissez les conditions nécessaires pour rentrer de nouveau, régulièrement et si vous n'êtes pas sous le coup d'une expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire ; mais en pratique, il vous sera difficile d'obtenir un nouveau visa pour rentrer en France
    * Vous disposez de recours
    o contre une décision expresse :
    la décision de refus peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfecture et/ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et/ou un recours en annulation et/ou suspension devant le tribunal administratif
    o contre un refus implicite :
    + vous pouvez exercer un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et/ou un recours gracieux devant la préfecture
    + vous pouvez également exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de l'expiration du délai de réponse suivant votre demande de séjour adressée à l'Administration, restée sans réponse.
    + vous pouvez aussi demander l'énonciation des motifs du refus de séjour (article 5 de la loi du 11 juillet 1979), c'est-à-dire que vous lui demandez de se justifier ; et ce dans le mois du rejet implicite
    # si l'Administration ne répond pas à votre demande d'énonciation des motifs, sa décision de refus est entachée d'illégalité et peut être annulée
    Vous pouvez en ce cas saisir le tribunal administratif à n'importe quel moment, sans condition de délai, pour obtenir l'annulation du refus de séjour.
    Conseil : gardez la preuve de votre demande d'énonciation des motifs, à savoir une copie de la demande et l'accusé de réception (vous adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception).
    # si l'Administration motive sa décision, vous pouvez introduire un recours en annulation et/ou suspension devant le tribunal administratif
    o Vous pouvez aussi introduire un référé suspension ou liberté
    o s'il y a violation d'un principe ou d'une norme communautaire, vous pouvez écrire à la commission des Communautés Européennes, qui saisira éventuellemment la Cour de Justice des Communautés Européennes pour condamner la France
    o en cas de violation des droits de l'homme, vous pouvez saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme
    Notamment, vous pouvez la saisir en cas de violation du droit à une vie familiale normale.
    o vous pouvez en outre exercer le cas échéant un recours contre la décision d'éloignement dont vous faites l'objet (cliquer ici pour plus de précisions sur les mesures d'éloignement)
    * L'intervention de la Commission du titre de séjour
    Dans certains cas, le préfet doit saisir, avant de prendre sa décision sur le séjour, la Commission du séjour
    o qu'est-ce que la Commission du titre de séjour ?
    + il en existe une par département
    Dans les départements de plus de 500.000 habitants, une Commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements
    + elle est composée :
    # du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président
    # d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département
    # d'une personnalité désignée par le préfet, ayant compétence en matière sociale
    o dans quels cas la Commission doit-elle être saisie ?
    + Lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou renouveler une carte de séjour temporaire, si vous faites partie des cas d'obtention prévus par l'art. 12bis ou de délivrer une carte de résident de plein droit (par contre, la commission n'a pas à être saisie pour le non-renouvellement de la carte de résident - arrêt GISTI du CE du 30/6/2000 n°199336) .
    La Commission n'est saisie qu'en cas de refus en raison d'une menace pour l'ordre public, ou d'une irrégularité des conditions d'entrée et/ou de séjour.
    + Par deux décisions, le conseil d'état a estimé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la commission du titre de séjour dans les cas suivants :
    # Par un arrêt du 17 mai 2000 (MOUKWENDI BATAKE) en ce qui concerne une ressortissante camerounaise qui avait demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, alors que la communauté de vie avec son conjoint avait cessée (auquel cas elle ne pouvait demander ni un titre de séjour vie privée et familiale, ni une carte de résident de plein droit).
    # Par un arrêt du 19 mai 2000 (AZZOUNI) concernant un tunisien qui avait demandé un titre de séjour vie privée et familiale en raison de ses attaches en France alors qu'il avait conservé des attaches en Tunisie dont notamment ses parents (il en résultait qu'il ne pouvait prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale de plein droit).
    o par qui la Commission est-elle saisie ?
    Par le préfet
    o doit-il obligatoirement saisir la Commission ?
    Oui, dans les cas précisés ci-dessus.
    Il n'a pas à la saisir dans les autres cas.
    o que se passe-t-il en cas de saisine de la Commission ?
    Vous êtes convoqué en principe par lettre recommandée AR adressée à votre domicile, au moins 15 jours avant la date de la réunion de la Commission, qui doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa saisine.
    + vous pouvez, lors de la réunion, être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix et être entendu avec un interprète. La commission peut souhaiter que soit présentées devant elle (pour l'éclairer) les personnes ayant un lien direct avec la catégorie invoquée par l'intéressé (par exemple le conjoint français si le requérant invoque sa qualité de conjointde français. (circulaire du 1er décembre 1999 NOR/INT/D/99/00234/C).
    + vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle
    + les débats ne sont pas publics (confirmé par le CE GISTI du 30/6/2000 n°199336)
    + si vous n'avez pas de carte de séjour temporaire ou si elle est périmée, vous recevez, dès la saisine de la Commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué
    o quel est le rôle de la Commission ?
    + elle donne un avis au préfet
    + cependant, le préfet n'est pas tenu de suivre cet avis
    "Carpe Diem"

  5. #25
    Ngelem unë! Maska e DI_ANA
    Anëtarësuar
    30-12-2006
    Vendndodhja
    France.
    Postime
    5,874
    Votre titre de séjour peut-il être retiré ?

    Votre titre de séjour peut vous être retiré par l'Administration dans certains cas :

    *
    o le titre de séjour doit vous être retiré dans les cas suivants :
    + lorsque vous cessez de remplir les conditions nécessaires pour obtenir le titre de séjour. Toutefois, la carte "salarié" ou "travailleur temporaire" ne peut pas être retirée au seul motif que vous être privé de votre emploi, involontairement.
    + si vous êtes polygame et si vous avez fait venir en France, dans le cadre du regroupement familial, plusieurs conjoints ou des enfants autres que ceux du premier conjoint
    + si vous vivez en état de polygamie en France (le titre de séjour de vos conjoints sera aussi retiré)
    + si votre carte de résident est périmée parce que vous vous êtes absenté du territoire de l'Union Européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs, ou en dehors de la France pendant plus de 6 ans consécutifs, ou si vous avez acquis le même statut dasn un autre Etat membre.
    + si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou si vous avez été condamné à une peine d'interdiction du territoire
    + si vous avez été condamné pour une excision
    + si vous avez été condamné pour menaces ou actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique, pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public, ou pour rebellion. Dans ce cas, si vous avez une carte de résident et si vous êtes protégé contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, une carte "vie privée et familiale" vous est remise à la place de la carte de résident.
    + Si vous êtes titulaire d'une carte de résident et protégé contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, en cas de condamnation pour des faits de menaces ou d'actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique (policiers, agents SNCF par exemple), ou pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public, ou rebellion, la carte vous est retirée et il vous est remis une carte "vie privée et familiale" à la place.
    o le titre de séjour peut vous être retiré, c'est-à-dire que l'Administration décide en fonction des circonstances, dans les cas suivants :
    + si vous êtes étudiant et si vous avez dépassé la limite de 60% de la durée de travail annuelle
    + si vous êtes conjoint d'un étranger admis au titre du regroupement familial, auquel un titre de séjour a été délivré, en cas de rupture de la vie commune pendant les 3 ans qui suivent sa délivrance (divorce ou séparation). Le retrait est exclu en cas de décès du conjoint, ou si le couple a eu des enfants ou si la séparation est dûe à des violences conjugales.
    + si vous êtes conjoint de français, en cas de rupture de la vie familiale dans les 4 ans qui suivent le mariage. Le retrait est exclu si le couple a eu des enfants ou si la séparation est dûe à des violences conjugales.
    + si vous avez fait venir votre conjoint ou vos enfants en dehors de la procédure de regroupement familial. Toutefois, vous pourrez conserver votre titre de séjour si vous pouvez justifier d'une grande ancienneté de présence ou de liens familiaux en France.
    + si vous avez employé un étranger dépourvu d'autorisation de travail.
    + si vous êtes passible de poursuites pénales pour des infractions très graves
    + si le titre de séjour a été obtenu par fraude : par exemple, sur présentation d'un document falsifié, mariage blanc, exercice d'une activité professionnelle autre que celle autorisée pour le titulaire d'un titre "scientifique", ...

    * Si le titre de séjour vous est retiré, vous êtes refusé de séjour en France et vous ne pouvez plus rester sur le territoire
    o si malgré tout vous ne quittez pas la France, vous encourez des sanctions
    * Si vous estimez que votre titre de séjour vous a été injustement retiré, vous pouvez exercer des recours.
    "Carpe Diem"

  6. #26
    Ngelem unë! Maska e DI_ANA
    Anëtarësuar
    30-12-2006
    Vendndodhja
    France.
    Postime
    5,874
    Les titres de séjour
    Qu'est-ce qu'un titre de séjour ?

    * Un titre de séjour vous permet de rester en France plus de 3 mois après votre entrée sur le territoire.
    * Vous en êtes dispensé si vous avez moins de 18 ans ou si vous êtes membre des missions diplomatiques ou consulaires.
    * Vous devez le demander dans les 2 mois à compter de votre entrée en France
    Si vous restez en France plus de 3 mois sans titre de séjour, vous êtes en situation irrégulière et vous encourez des sanctions.

    Quel titre de séjour pouvez-vous obtenir ?
    Les titres de séjour diffèrent selon les pays et votre situation personnelle et familiale.



    * Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous pouvez demander selon les cas :
    o soit une carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit
    o soit une carte de séjour temporaire d'1 an maximum renouvelable ; elle porte les mentions "salarié", "visiteur", "étudiant", "commerçant artisan agriculteur industriel", "scientifique", "artiste interprète" et "vie privée et familiale" selon les cas
    o Soit une carte de séjour "compétences et talents" pour une durée de 3 ans renouvelable
    o soit une carte de séjour "retraité"
    o soit une autorisation provisoire de séjour excédant rarement 6 mois, renouvelable
    Vérifiez les trois titres pour savoir si vous pouvez devenir titulaire de l'un d'eux, et lequel.
    o soit un titre de séjour mention "retraité"

    * Quelles règles s'appliquent lorsqu'une nouvelle loi intervient ?
    * Quelques précisions sur les cas d'obtention :
    o quel titre de séjour pouvez-vous obtenir en tant que conjoint d'un Français ?
    o pouvez-vous obtenir un titre de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant de la Communauté européenne ?
    o vous êtes étranger : les titres de séjour et l'acquisition de la nationalité française pour les membres de votre famille
    o vous êtes français : les titres de séjour et l'acquisition de la nationalité française pour les membres de votre famille
    o pouvez-vous obtenir un titre de séjour alors que vous êtes venu initialement en France pour un court séjour : vacances, visite, stage...
    o si votre famille vient en France au titre du regroupement familial, quel titre de séjour obtient-elle ?
    o quel titre de séjour obtient un demandeur d'asile ? un réfugié politique ? une personne admise à l'asile territorial ? un apatride ? leur famille ?
    o peut-on vous refuser le titre de séjour ? quels sont les recours ?
    o en cas de refus d'un titre de séjour, pouvez-vous en demander un autre ?
    o peut-on vous retirer un titre de séjour, et quels sont les recours ?
    * Les droits conférés par le titre de séjour :
    o le titre de séjour vous permet-il de travailler ?
    o quels sont vos droits sociaux ?
    o combien de temps pouvez-vous rester en France ? comment renouveler votre titre ?
    o pour un renouvellement de titre de séjour : peut-on vous opposer votre entrée irrégulière alors qu'un titre de séjour vous a déjà été délivré ?
    o le titre de séjour vous donne-t-il droit de rester en France en toutes circonstances ? peut-on vous le retirer ?
    o la possession d'un titre de séjour pendant un certain temps permet-elle d'acquérir la nationalité française ?
    * La situation irrégulière :
    o comment peut-on découvrir que vous êtes en situation irrégulière ? que se passe-t-il alors ?
    o pouvez-vous obtenir un titre de séjour alors que vous êtes en situation irrégulière ?
    o si vous êtes en situation irrégulière, pouvez-vous obtenir un titre de séjour du fait de votre mariage avec un autre étranger ?
    o vous êtes marié à un(e) Français(e) : pouvez-vous obtenir un titre de séjour alors que vous êtes en situation irrégulière ?
    o quelles sont les sanctions que vous encourez si vous n'avez pas de titre de séjour ? peut-on vous forcer à quitter la France ? peut-on vous emprisonner ?
    "Carpe Diem"

  7. #27
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    29-02-2008
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    366
    Faleminderit Di ane .
    Do me duhet ta lexoj disa here kete artikull sepse situata ime eshte ca e komplikuar dhe nuk di ne cfare kategorie futem.
    Ju pershendes

    Ps per ata qe lexojne kete mesazh sot nga mesnata ne France 3 do jete koncert me Inva Mula.

  8. #28
    Ngelem unë! Maska e DI_ANA
    Anëtarësuar
    30-12-2006
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    France.
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    Quel titre de séjour pouvez-vous obtenir en tant que conjoint d'un Français ?

    * Pour une première demande de titre de séjour, il faut, depuis la loi du 24 juillet 2006, un visa long séjour.
    o le visa ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public
    o par ailleurs, en cas de communauté de vie sur le territoire français depuis plus de 6 mois et si vous êtes entré régulièrement en France, la demande de visa peut être présentée à la prefecture, ce qui évite de retourner dans le pays d'origine (art. L 211-2-1 du C étrangers)
    o une fois obtenu le visa long séjour, vous pourrez demander la carte de séjour "vie privée et familiale"
    * Si vous êtes parent d'un enfant français mineur, vous pouvez également obtenir ce titre de séjour aux conditions suivantes :
    o vous ne vivez pas en état de polygamie
    o vous ne constituez pas une menace à l'ordre public
    o vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en contribuant en fonction des vos ressources depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
    * L'obtention d'un titre de séjour de 10 ans :
    o Au bout de 3 ans de vie commune avec votre conjoint français, vous pouvez demander une carte de résident.
    * Au bout de 4 ans de vie commune, vous pouvez demander la nationalité française si vous êtes en situation régulière.
    "Carpe Diem"

  9. #29
    Ngelem unë! Maska e DI_ANA
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    Pseudo....duhet te me sqarosh pak situaten qe te mundem te te shpjegoj si te veprosh,pasi ka shume raste!
    E nderuar....
    Ose me shkruaj ketu,ose me thuaj te hap pv dhe me shkruaj me mp!
    "Carpe Diem"

  10. #30
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    Citim Postuar më parë nga DI_ANA Lexo Postimin
    Pseudo....duhet te me sqarosh pak situaten qe te mundem te te shpjegoj si te veprosh,pasi ka shume raste!
    E nderuar....
    Ose me shkruaj ketu,ose me thuaj te hap pv dhe me shkruaj me mp!
    do te te shkruaj ne pv

  11. #31
    Shqipetar i dashur Maska e Never Say Never
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    Citim Postuar më parë nga pseudo Lexo Postimin
    Ps per ata qe lexojne kete mesazh sot nga mesnata ne France 3 do jete koncert me Inva Mula.
    coooool Faleminderit
    Love And You'll Be Loved

  12. #32
    Ngelem unë! Maska e DI_ANA
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    Citim Postuar më parë nga pseudo Lexo Postimin
    do te te shkruaj ne pv

    Ok po e hap mp......Me thuaj gjithcka dhe do mundohem te te ndihmoj!

    Respekte e nderuar
    "Carpe Diem"

  13. #33
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    Citim Postuar më parë nga DI_ANA Lexo Postimin
    Pseudo....duhet te me sqarosh pak situaten qe te mundem te te shpjegoj si te veprosh,pasi ka shume raste!
    E nderuar....
    Ose me shkruaj ketu,ose me thuaj te hap pv dhe me shkruaj me mp!
    Di ane nuk arrij dot te te shkruaj ne mp.

  14. #34
    Ngelem unë! Maska e DI_ANA
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    Tani po mundesh....e kam hapur!

    me fal
    "Carpe Diem"

  15. #35
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    Citim Postuar më parë nga pseudo Lexo Postimin

    Ps per ata qe lexojne kete mesazh sot nga mesnata ne France 3 do jete koncert me Inva Mula.
    Me falni per kete informacion.
    Nuk ju genjeva me qellim , sepse edhe une mbeta e zhgenjyer, informacionet i kisha marre nga shoqata shqiptare e cila me dergon ne email te gjitha akivitet aristike qe zhvillohen.

    Jeudi 10 avril 2008 à 18H30

    L'Association "Albania" organise une rencontre avec

    Genc Tukiçi

    compositeur et pianiste concertiste, qui nous présentera
    les principaux compositeurs albanais de musique classique

    et contemporaine du XIX au XXIème siècle.
    Cette réunion sera accompagnée d'illustrations sonores.

    Entrée libre.

    Maison des associations du 7ème arrondissement

    93, rue Saint-Dominique 75007 Paris

    (entrée par le 4, rue Amélie)

    Métro a Tour Maubourg

    Contact : E- mail : assoc.albania@wanadoo.fr

    Site internet:http://assoc.wanadoo.fr/albania/




    +++++++ Mercredi 16 avril 2008 à 20H30
    Sous le haut patronage de
    l'Ambassade d'Albanie en France

    Genc TUKICI

    interprète au piano ses compositions inspirées des plus grands compositeurs européens.
    Au programme usique classique et jazz
    Salle Cortot - 78, rue Cardinet 75017 Parismétro : Malesherbes
    20 euros réservation :0611792853


    --------------------------------------------------------------------------------

  16. #36
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    Dans le cadre de son Printemps Musical



    L'ÉCOLE DE MUSIQUE DE CORMEILLES EN PARISIS

    avec le soutien de la Municipalité



    LES TALENTS DU PARISIS

    collectif des professeurs de l'Ecole de Musique



    PROPOSENT



    SAMEDI 12 AVRIL 2008

    à 20h30 précises



    « DES HIGHLANDS AUX BALKANS »

    Un concert de musiques classique et traditionnelle



    THÉÂTRE DU CORMIER

    123, rue de Saint – Germain Cormeilles en Parisis 95240

    Réservations : 01 39 78 45 55 de 14h à 19h

    Tarif : 8 euros - gratuit pour les enfants



    Les Talents du Parisis invitent le public à les rejoindre pour une soirée riche de découvertes.

    La dernière partie de ce concert qui sera spécialement consacrée à l'ALBANIE,

    représentée par des oeuvres de Thoma Simaku, Linos Dizdari (trio Këngët e Tokës),

    ainsi que par une création commandée pour l'occasion :

    « Oda me Tavane » de Leonid Karev,

    miniature et métissage heureux d'un thème ancien à notre langage contemporain.



    Les Talents du Parisis :

    Anne Camus, violon. Olivier – Jean Avondo, alto.

    Kayoko Yokote, violoncelle. Jean – Michel Coquery, guitare.

    Diane Gonié, soprano. François Virolle, clarinette.

    Nathalie Zeïbikis – Langlet, piano.Mathieu Balanant, piano.



    POUR S'Y RENDRE EN TRANSPORTS EN COMMUN :

    19 mn de la gare St Lazare jusqu'à Cormeilles en Parisis (direction Mantes la Jolie via Conflans Ste Honorine).

    Descendre à Cormeilles.

    A la sortie de la gare, immédiatement à droite,

    puis à 50 m à nouveau à droite et toujours tout droit

    (c'est la rue de St Germain, très longue)

    pendant 15 mn environ.

    Le théâtre est un bâtiment moderne,

    tout à côté du gymnase Léo Tavarez.

    Trains toutes les 20 mn depuis Paris,

    à l'aller comme au retour jusqu'à minuit.

    Le concert se terminera à 22h : aucune

    possibilité de se restaurer sur place.

  17. #37
    Shqipetar i dashur Maska e Never Say Never
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    Vendndodhja
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    [QUOTE=pseudo;1875439]informacionet i kisha marre nga shoqata shqiptare e cila me dergon ne email te gjitha akivitet aristike qe zhvillohen.

    do te desha te dija sesi mund te regjistrohesh ne mailing listen e tyre.

    faleminderit per pergjigjen
    Love And You'll Be Loved

  18. #38
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    [QUOTE=Never Say Never;1875545]
    Citim Postuar më parë nga pseudo Lexo Postimin
    informacionet i kisha marre nga shoqata shqiptare e cila me dergon ne email te gjitha akivitet aristike qe zhvillohen.

    do te desha te dija sesi mund te regjistrohesh ne mailing listen e tyre.

    faleminderit per pergjigjen
    Une u paraqita rastesisht ne nje muze qe kishin organizuar ata dhe aty dhashe adresen e mail dhe qe atehere me dergojne informacione per aktvitet qe organizojne .
    adressa e tyre eshte

    Pour le bureau :



    Evelyne Noygues et Pascal Hamon

    Tel : 01 40 15 36 26

    E- mail : assoc.albania@wanadoo.fr
    site internet:http://assoc.wanadoo.fr/albania

  19. #39
    Ngelem unë! Maska e DI_ANA
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    Vendndodhja
    France.
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    Pseudo....flm per informacionin,e mora dhe une kete adrese dhe nr!
    E vertete qe aktivitet ndermjet nesh ketu ne France pothuajse jane shume te pakta!

    Respekte e nderuar
    "Carpe Diem"

  20. #40
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    Citim Postuar më parë nga DI_ANA Lexo Postimin
    Pseudo....flm per informacionin,e mora dhe une kete adrese dhe nr!
    E vertete qe aktivitet ndermjet nesh ketu ne France pothuajse jane shume te pakta!

    Respekte e nderuar
    Falemenderit Di ane per respektin , ju vleresoj dhe sinqerisht ju them
    Chapeau Bas.

    Desha tju flisja per cfare pashe dje ne lajme ,
    gjthe kohen flasin per problemet e emigracionit dhe dje treguan rastin e nje cifti ne Lyon ku i shoqi ishte shqiptar dhe e shoqja ishte Moldave ,
    kishin 3 femije te lindur ne france .Jane ne france prej 3 vitesh me duket , kishin hyre ne menyre ilegale, kishin bere kerkese 3 here per titre de sejour dhe ua kishin refuzuar, tani u kishte ardhur urdhri per expulzion .
    Ej ja ketu fillonte dilema per keta francezet , duke qene se personi qe ekspuzlohet duhet te kthehet ne vendin e origjines dhe ketu ishte rasti per nje cifte qe vijne nga 2 shtete te ndryshme dhe po ti cojne gjithsecilin ne shtetin e tij do ndaheshe cifti.
    Dha intervista me ata te dy , fytyren e djalit nuk e treguan, po flisnin mire frengjishte , jetonin o zot ne sous sol te shkretet.
    Te marten do mbledheshe kurtea de appel per te vendosur per te ardhmen e tyre.
    Cfare mendoni , valle do ti lejne te qete te rrine ketu?
    Kur shikoj qe ekspulzojne europianet njeri nuk e ngre zerin , ndersa nje zezak ekspulzojne keta mbushin rruget duke bere greve.

Faqja 2 prej 7 FillimFillim 1234 ... FunditFundit

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