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Faqja 2 prej 7 FillimFillim 1234 ... FunditFundit
Duke shfaqur rezultatin 21 deri 40 prej 122
  1. #21
    Shqipetar i dashur Maska e Never Say Never
    Antarsuar
    22-11-2002
    Vendndodhja
    Paris
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    33
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    0 falenderime n 0 postime

    Wink

    me kenaqesi ;-)
    Love And You'll Be Loved

  2. #22
    Ngelem un! Maska e DI_ANA
    Antarsuar
    30-12-2006
    Vendndodhja
    France.
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    21 falenderime n 21 postime
    Citim Postuar m par nga pseudo Lexo Postimin
    Pershendetje.
    Me falni qe u bera kaq e bezdishme me pyetjet e mia .
    A e dini si cfare kriteresh duhet te plotesosh qe te kerkosh titre de sejour per 10 vjet se po na del shpirti cdo vit duke nxjerre visa.
    Ju falenderoj.
    Pseudo....nuk je bere fare e bezdisshme dhe ishte kenaqesi te te ndihmoja!
    Per do pyetje tjeter per problem dokumentash nga ana penale apo administrative mund te me pyesesh dhe te pergjigjem une!


    Sa per sjelljen e shume prefekturave te jap te drejte qe disa te presin me kembet e para,por duhet te dish qe Franca ka ligje te cilat jane te detyruar ti respektojne,edhe pse jemi te huaj!


    Flm per respektin

    Respekte gjithashtu
    "Carpe Diem"

  3. #23
    Ngelem un! Maska e DI_ANA
    Antarsuar
    30-12-2006
    Vendndodhja
    France.
    Postime
    5,877
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    0
    21 falenderime n 21 postime
    La carte de rsident de 10 ans et la carte de rsident permanent!

    * Qu'est-ce ?

    La carte de rsident est un titre de sjour valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Elle vous permet d'exercer la profession de votre choix sur l'ensemble du territoire franais : c'est donc la fois un titre de sjour et un titre de travail.
    L'obtention de ce titre n'est pas facile ; il faut remplir un certain nombre de conditions.
    * Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

    Dans certains cas, l'Administration dispose d'un pouvoir d'apprciation important, dans les autres cas, vous pouvez l'obtenir de plein droit (vous avez en principe droit au titre demand ds lors que vous faites partie des catgories prvues. Cependant, des conditions rigoureuses doivent tre respectes) :
    1. Dlivrance discrtionnaire (cas laisss l'apprciation de l'Administration)
    o la carte de rsident peut vous tre dlivre si vous justifiez d'une rsidence continue et rgulire en France d'au moins 5 ans, si vous disposez d'une asurance maladie. Cette continuit peut avoir t interrompue par des absences de courte dure (vacances...)
    La dure de rsidence est rduite 3 ans pour les tunisiens
    l'Administration prend galement en compte vos moyens d'existence, parmi lesquels votre activit professionnelle, les liens familiaux en France, l'achat d'un appartement, la scolarisation des enfants...
    Les ressources doivent atteindre au minimum le SMIC, sans prendre en compte les prestations familiales et les prestations.
    Il faut dsormais conclure un contrat d'accueil et d'intgration dans la socit franaise, notamment au regard de la connaissance de la langue franaise et des principes qui rgissent la Rpublique franaise.
    La carte de rsident peut vous tre refuse si vous ne remplissez pas les conditions ncessaires, si vous tes polygame, ou si vous constituez une menace l'ordre public.
    o La carte peut tre accorde au conjoint et aux enfants (entre 18 et 19 ans ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent exercer une activit professionnelle) d'un tranger titulaire d'une carte de rsident, si ceux-ci sont entrs en france dans le cadre du regoupement familial ,et s'ils justifient de 3 ans ininterrompus en france.
    o Elle peut tre accorde l'tranger pre ou mre d'un enfant franais titulaire depuis au moins 3 ans de la carte "vie prive et familiale" s'il continue de contribuer aux besoins de l'enfant et s'il n'est pas polygame.
    o La carte peut aussi tre accorde l'tranger, en situation rgulire, mari depuis au moins 3 ans avec un/une franais/e, condition que la communaut de vie n'ait pas cesse depuis le mariage, que le conjoint ait conserv la nationalit franaise et si le mariage a t clbr l'tranger, qu'il ait t transcrit sur les registres d'tat civil franais.
    2. Dlivrance de plein droit (l'Administration se borne constater que les conditions d'obtention sont requises) :
    La carte est dlivre dans les cas suivants :

    - enfant tranger d'un(e) Franais(e), si cet enfant a moins de 21 ans ou est la charge de ses parents.
    Vous devez prouver le lien de filiation, la nationalit franaise d'un des parents, et s'il y a lieu, la dpendance financire du jeune tranger (rattachement au foyer fiscal de ses parents)

    - ascendant tranger (pre, mre, grand-pre, grand-mre) de Franais(e) et de son conjoint tranger, sa charge, sous rserve de prsenter un visa long sjour correspondant

    - tranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle verse par un organisme franais et dont le taux d'incapacit permanente est gale ou suprieure 20%.
    Vous devez produire une photocopie de votre carte d'invalidit.

    - ayant-droit d'un tranger bnficiaire d'une rente de dcs pour accident du travail ou maladie professionnelle verse par un organisme franais

    - tranger ayant servi dans une unit combattante de l'Arme franaise

    - tranger ayant combattu dans les rangs des Forces Franaise de l'Intrieur

    - tranger ayant servi dans une unit combattante d'une arme allie

    - tranger ayant servi dans la Lgion trangre, comptant au moins 3 ans de service dans l'Arme franaise, et titulaire du certificat de bonne conduite

    - tranger ayant obtenu le statut de rfugi ; de mme de son conjoint et de ses enfants, dans l'anne qui suit leur dix-huitme anniversaire ou mineurs, si le mariage est antrieur cette obtention, ou dfaut, si le mariage a t clbr depuis au moins un an, sous rserve d'une communaut de vie effective entre les poux (vous devez fournir les mmes documents que dans le premier cas). Il est ajout, par la loi du 24 juillet 2006, les ascendants directs au premier degr si l'tranger qui a obtenu le statut de rfugi est un mineur non accompagn.

    - apatride (sans nationalit ) justifiant de 3 annes de rsidence rgulire en France ainsi que son conjoint et ses enfants dans l'anne qui suit leur dix-huitme anniversaire ou enfants mineurs.

    Vous devez remplir en outre les 3 conditions suivantes :
    1. ne pas constituer une menace pour l'ordre public
    2. le sjour rgulier : vous devez tre en situation rgulire lorsque vous demandez la carte de rsident.
    3. vous ne pouvez pas obtenir la carte de rsident si vous vivez en polygamie
    o Quand doit-on demander la carte de rsident ?
    + vous devez faire la demande dans les deux premiers mois compter de votre entre en France
    + si vous rsidez dj en France, la demande doit tre effectue :
    # en rgle gnrale, dans les deux mois suivant votre dix-huitime anniversaire
    # dans l'anne qui suit votre dix-huitime anniversaire si vous tes :
    * un tranger entr en France dans le cadre du regroupement familial, alors que vous aviez moins de 18 ans
    * un enfant tranger d'un ressortissant de nationalit franaise
    * un tranger rsidant en France depuis que vous avez atteint au plus l'ge de 13 ans
    * enfant de rfugi statutaire ou d'apatride (sans nationalit) lorsque vous n'tes pas soumis la procdure de regroupement familial
    # si vous avez moins de 18 ans et si vous dsirez exercer une activit professionnelle, vous pouvez demander de manire anticipe la dlivrance du titre de sjour
    + en cas de changement de titre de sjour au profit de la carte de rsident, vous devez faire votre demande avant l'expiration de votre prcdent titre
    o Quelles sont les pices fournir ?
    + votre passeport
    + des justificatifs de domicile
    + des pices d'tat-civil : livret de famille, extraits d'actes de naissance
    +

    trois photos d'identit rcentes, tte nue
    +

    si vous tes mari et ressortissant d'un tat autorisant la polygamie, une dclaration sur l'honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en tat de polygamie
    + des pices justifiant votre situation
    + un certificat mdical dlivr par les mdecins de l'OMI
    + pour la carte de rsident dlivr titre discrtionnaire, tout document justifiant de vos moyens d'existence :
    # si vous tes salari, vous pouvez fournir :
    * un contrat de travail ou une promesse d'embauche indiquant votre profession, votre salaire, la dure hebdomadaire de votre travail et le lieu d'exercice
    * il doit s'agir d'un contrat dure indtermine (sauf pour certaines professions pour lesquelles il est rare d'avoir des contrats dure indtermine : notamment les artistes)
    * les revenus de votre conjoint peuvent tre pris en compte, ce qui vous permet de demander la carte de rsident mme si votre travail est temps partiel
    # si vous n'tes pas salari, vous devez prsenter une demande de changement de statut pour travailler :
    * vous devez prsenter un contrat de travail ou une promesse d'embauche
    * vous devez rsumer votre situation
    * vous devez fournir tout document prouvant la stabilit de votre situation en France : achat immobilier, prsence en France de votre famille, ...
    * vous pouvez galement justifier d'attestations bancaires, caution, ...
    * O demander la carte de rsident ?
    o

    prfecture ou sous-prfecture du lieu de votre rsidence
    o

    prfecture de police si vous rsidez Paris
    o

    centres de rception Paris et en banlieue ainsi que dans les dpartements o le nombre d'trangers est important ; (l'indication du service comptent pour recevoir votre demande peut tre obtenue en s'adressant la prfecture ou la sous-prfecture)
    *

    Quelle est la procdure pour une premire demande ?
    o

    aprs avoir fait votre demande de titre de sjour, il vous sera remis un rcpiss, valant autorisation de sjour pendant la dure d'examen de votre demande par l'Administration.
    o

    le rcpiss ne vous permet pas de travailler
    o

    la dure du rcpiss est variable ; elle ne peut tre infrieure 1 mois.
    o

    la dure du rcpiss est prise en compte pour calculer la dure du sjour rgulier
    o

    parfois, le rcpiss est remplac par une mention sur le passeport, ou encore par la dlivrance d'une convocation.
    *

    Peut-on vous refuser la carte de rsident ?

    * La loi du 20 novembre 2007 a instaur le contrat d'accueil et d'intgration pour tous les trangers admis pour la premire fois au sjour en France (art L 311-9 du CESEDA).
    o Vous en tes dispens dans les cas suivants :
    - si vous avez effectu votre scolarit dans un tablissement secondaire franais l'tranger pendant au moins trois ans ;
    - si vous avez entre 16 et 18 ans et si vous pouvez obtenir la nationalit franaise ( article 21-7 du code civil) ;
    - si vous tes titulaire de la carte de sjour temporaire "salari en mission" ou "comptences et talents" ainsi que votre conjoint et enfants.
    o Par ce contrat, vous tes oblig de suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est tabli, linguistique.
    o L'valuation a lieu dans votre pays d'origine avant l'entre en France, si vous tes gs de 16 65 ans (L 411-8 du CESEDA).
    o La formation civique comporte une prsentation des institutions franaises et des valeurs de la Rpublique, notamment l'galit entre les hommes et femmes et la lacit.
    o La formation linguistique est sanctionne par un titre ou un diplme reconnu par l'Etat.
    o Vous pouvez bnficier d'une cession d'information sur la vie en France et un bilan de comptences professionnelles.
    o Toutes ces formations et prestations sont dispenses gratuitement.
    o Elles durent deux mois au plus, au terme desquels vous faites l'objet d'une nouvelle valuation.
    o Vous obtiendrez le visa si vous prsentez une attestation de suivi de la formation.
    * Votre carte de rsident peut-elle vous tre retire ?
    Cliquer ici pour connatre les cas de retrait et les recours
    *

    Le renouvellement de la carte de rsident

    *

    En cas de refus de sjour (refus de renouvellement, retrait...), vous pouvez exercer des recours
    * La premption de la carte de rsident
    o votre carte de rsident est prime si vous vous tes absent du territoire de l'Union Europenne pendant une priode de plus de trois ans conscutifs, ou en dehors de la France pendant plus de 6 ans conscutifs, ou si vous avez acquis le mme statut dans un autre Etat membre.
    o votre carte de rsident n'est alors plus valable, moins que vous n'ayez demand et obtenu la prolongation de ce dlai, soit avant votre dpart de France, soit pendant votre sjour l'tranger
    o votre retour, vous serez considr comme un nouvel immigrant
    o la prfecture vous retirera votre carte de rsident
    o vous pouvez demander un nouveau titre de sjour

    * La carte de rsident permanent :

    Elle a t cre par la loi du 20 novembre 2007 (art. L 314-14 CESEDA).
    Elle est d'une dure indtermine.
    Elle peut tre dlivre la suite d'une carte de rsident de 10 ans. Sa dlivrance est l'apprciation de la Prfecture : sous rserve de ne pas constituer une menace l'ordre public et de remplir la condition de l'intgration rpublicaine.
    "Carpe Diem"

  4. #24
    Ngelem un! Maska e DI_ANA
    Antarsuar
    30-12-2006
    Vendndodhja
    France.
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    21 falenderime n 21 postime
    Peut-on vous refuser de sjourner en France ?

    * Le refus de sjour : de quoi s'agit-il ?

    Il peut s'agir d'une dcision expresse ou implicite.
    o Dans le cas d'une dcision expresse :
    + c'est une dcision administrative prise par le prfet par laquelle il vous refuse un titre de sjour, le renouvellement d'un titre de sjour ou le changement de statut
    + en gnral, la notification du refus contient galement une obligation de quitter le territoire dans un dlai d'un mois
    + le refus doit vous tre notifi par une lettre motive
    o Dans le cas d'une dcision implicite :
    L'Administration peut aussi ne pas rpondre votre demande de sjour, de renouvellement ou de changement de statut : dans ce cas, au bout de 4 mois sans rponse ( D n2002-814, 3 mai 2002, JO, 5 mai), vous pouvez considrer qu'il s'agit d'un refus implicite.
    o Le cas particulier des demandeurs d'asile
    * Pour quels motifs peut-on vous refuser le sjour ?
    Les cas de refus ou de retrait du titre de sjour sont plus larges. Pour plus de renseignements, consulter le fichier qui concerne le titre de sjour dont vous tes titulaire ou celui que vous sollicitez.
    * Les consquences d'un refus de sjour
    o vous devez quitter la France
    o en gnral, l'Administration vous laisse un mois pour prparer votre dpart
    o vous avez droit une aide au retour dans votre pays
    o vous recevrez une obligation de quitter le territoire franais
    o si vous n'tes pas parti de France dans les dlais, vous encourez des sanctions pour sjour irrgulier : vous pouvez tre poursuivi pnalement et forc de quitter la France
    o aprs avoir quitt la France, vous pouvez revenir si vous remplissez les conditions ncessaires pour rentrer de nouveau, rgulirement et si vous n'tes pas sous le coup d'une expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire ; mais en pratique, il vous sera difficile d'obtenir un nouveau visa pour rentrer en France
    * Vous disposez de recours
    o contre une dcision expresse :
    la dcision de refus peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la prfecture et/ou hirarchique devant le ministre de l'Intrieur et/ou un recours en annulation et/ou suspension devant le tribunal administratif
    o contre un refus implicite :
    + vous pouvez exercer un recours hirarchique devant le ministre de l'intrieur et/ou un recours gracieux devant la prfecture
    + vous pouvez galement exercer un recours devant le tribunal administratif dans un dlai de 2 mois compter de l'expiration du dlai de rponse suivant votre demande de sjour adresse l'Administration, reste sans rponse.
    + vous pouvez aussi demander l'nonciation des motifs du refus de sjour (article 5 de la loi du 11 juillet 1979), c'est--dire que vous lui demandez de se justifier ; et ce dans le mois du rejet implicite
    # si l'Administration ne rpond pas votre demande d'nonciation des motifs, sa dcision de refus est entache d'illgalit et peut tre annule
    Vous pouvez en ce cas saisir le tribunal administratif n'importe quel moment, sans condition de dlai, pour obtenir l'annulation du refus de sjour.
    Conseil : gardez la preuve de votre demande d'nonciation des motifs, savoir une copie de la demande et l'accus de rception (vous adressez votre demande par lettre recommande avec accus de rception).
    # si l'Administration motive sa dcision, vous pouvez introduire un recours en annulation et/ou suspension devant le tribunal administratif
    o Vous pouvez aussi introduire un rfr suspension ou libert
    o s'il y a violation d'un principe ou d'une norme communautaire, vous pouvez crire la commission des Communauts Europennes, qui saisira ventuellemment la Cour de Justice des Communauts Europennes pour condamner la France
    o en cas de violation des droits de l'homme, vous pouvez saisir la Cour Europenne des Droits de l'Homme
    Notamment, vous pouvez la saisir en cas de violation du droit une vie familiale normale.
    o vous pouvez en outre exercer le cas chant un recours contre la dcision d'loignement dont vous faites l'objet (cliquer ici pour plus de prcisions sur les mesures d'loignement)
    * L'intervention de la Commission du titre de sjour
    Dans certains cas, le prfet doit saisir, avant de prendre sa dcision sur le sjour, la Commission du sjour
    o qu'est-ce que la Commission du titre de sjour ?
    + il en existe une par dpartement
    Dans les dpartements de plus de 500.000 habitants, une Commission peut tre institue dans un ou plusieurs arrondissements
    + elle est compose :
    # du prsident du tribunal administratif ou d'un conseiller dlgu, prsident
    # d'un magistrat dsign par l'assemble gnrale du tribunal de grande instance du chef-lieu du dpartement
    # d'une personnalit dsigne par le prfet, ayant comptence en matire sociale
    o dans quels cas la Commission doit-elle tre saisie ?
    + Lorsque le prfet envisage de refuser de dlivrer ou renouveler une carte de sjour temporaire, si vous faites partie des cas d'obtention prvus par l'art. 12bis ou de dlivrer une carte de rsident de plein droit (par contre, la commission n'a pas tre saisie pour le non-renouvellement de la carte de rsident - arrt GISTI du CE du 30/6/2000 n199336) .
    La Commission n'est saisie qu'en cas de refus en raison d'une menace pour l'ordre public, ou d'une irrgularit des conditions d'entre et/ou de sjour.
    + Par deux dcisions, le conseil d'tat a estim qu'il n'y avait pas lieu de saisir la commission du titre de sjour dans les cas suivants :
    # Par un arrt du 17 mai 2000 (MOUKWENDI BATAKE) en ce qui concerne une ressortissante camerounaise qui avait demand la dlivrance d'un titre de sjour en qualit de conjoint de franais, alors que la communaut de vie avec son conjoint avait cesse (auquel cas elle ne pouvait demander ni un titre de sjour vie prive et familiale, ni une carte de rsident de plein droit).
    # Par un arrt du 19 mai 2000 (AZZOUNI) concernant un tunisien qui avait demand un titre de sjour vie prive et familiale en raison de ses attaches en France alors qu'il avait conserv des attaches en Tunisie dont notamment ses parents (il en rsultait qu'il ne pouvait prtendre un titre de sjour vie prive et familiale de plein droit).
    o par qui la Commission est-elle saisie ?
    Par le prfet
    o doit-il obligatoirement saisir la Commission ?
    Oui, dans les cas prciss ci-dessus.
    Il n'a pas la saisir dans les autres cas.
    o que se passe-t-il en cas de saisine de la Commission ?
    Vous tes convoqu en principe par lettre recommande AR adresse votre domicile, au moins 15 jours avant la date de la runion de la Commission, qui doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa saisine.
    + vous pouvez, lors de la runion, tre assist d'un avocat ou de toute personne de votre choix et tre entendu avec un interprte. La commission peut souhaiter que soit prsentes devant elle (pour l'clairer) les personnes ayant un lien direct avec la catgorie invoque par l'intress (par exemple le conjoint franais si le requrant invoque sa qualit de conjointde franais. (circulaire du 1er dcembre 1999 NOR/INT/D/99/00234/C).
    + vous pouvez demander le bnfice de l'aide juridictionnelle
    + les dbats ne sont pas publics (confirm par le CE GISTI du 30/6/2000 n199336)
    + si vous n'avez pas de carte de sjour temporaire ou si elle est prime, vous recevez, ds la saisine de la Commission, un rcpiss valant autorisation provisoire de sjour jusqu' ce que le prfet ait statu
    o quel est le rle de la Commission ?
    + elle donne un avis au prfet
    + cependant, le prfet n'est pas tenu de suivre cet avis
    "Carpe Diem"

  5. #25
    Ngelem un! Maska e DI_ANA
    Antarsuar
    30-12-2006
    Vendndodhja
    France.
    Postime
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    Faleminderit
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    21 falenderime n 21 postime
    Votre titre de sjour peut-il tre retir ?

    Votre titre de sjour peut vous tre retir par l'Administration dans certains cas :

    *
    o le titre de sjour doit vous tre retir dans les cas suivants :
    + lorsque vous cessez de remplir les conditions ncessaires pour obtenir le titre de sjour. Toutefois, la carte "salari" ou "travailleur temporaire" ne peut pas tre retire au seul motif que vous tre priv de votre emploi, involontairement.
    + si vous tes polygame et si vous avez fait venir en France, dans le cadre du regroupement familial, plusieurs conjoints ou des enfants autres que ceux du premier conjoint
    + si vous vivez en tat de polygamie en France (le titre de sjour de vos conjoints sera aussi retir)
    + si votre carte de rsident est prime parce que vous vous tes absent du territoire de l'Union Europenne pendant une priode de plus de trois ans conscutifs, ou en dehors de la France pendant plus de 6 ans conscutifs, ou si vous avez acquis le mme statut dasn un autre Etat membre.
    + si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou si vous avez t condamn une peine d'interdiction du territoire
    + si vous avez t condamn pour une excision
    + si vous avez t condamn pour menaces ou actes d'intimidation contre des personnes exerant une fonction publique, pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dpt public, ou pour rebellion. Dans ce cas, si vous avez une carte de rsident et si vous tes protg contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, une carte "vie prive et familiale" vous est remise la place de la carte de rsident.
    + Si vous tes titulaire d'une carte de rsident et protg contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, en cas de condamnation pour des faits de menaces ou d'actes d'intimidation contre des personnes exerant une fonction publique (policiers, agents SNCF par exemple), ou pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dpt public, ou rebellion, la carte vous est retire et il vous est remis une carte "vie prive et familiale" la place.
    o le titre de sjour peut vous tre retir, c'est--dire que l'Administration dcide en fonction des circonstances, dans les cas suivants :
    + si vous tes tudiant et si vous avez dpass la limite de 60% de la dure de travail annuelle
    + si vous tes conjoint d'un tranger admis au titre du regroupement familial, auquel un titre de sjour a t dlivr, en cas de rupture de la vie commune pendant les 3 ans qui suivent sa dlivrance (divorce ou sparation). Le retrait est exclu en cas de dcs du conjoint, ou si le couple a eu des enfants ou si la sparation est de des violences conjugales.
    + si vous tes conjoint de franais, en cas de rupture de la vie familiale dans les 4 ans qui suivent le mariage. Le retrait est exclu si le couple a eu des enfants ou si la sparation est de des violences conjugales.
    + si vous avez fait venir votre conjoint ou vos enfants en dehors de la procdure de regroupement familial. Toutefois, vous pourrez conserver votre titre de sjour si vous pouvez justifier d'une grande anciennet de prsence ou de liens familiaux en France.
    + si vous avez employ un tranger dpourvu d'autorisation de travail.
    + si vous tes passible de poursuites pnales pour des infractions trs graves
    + si le titre de sjour a t obtenu par fraude : par exemple, sur prsentation d'un document falsifi, mariage blanc, exercice d'une activit professionnelle autre que celle autorise pour le titulaire d'un titre "scientifique", ...

    * Si le titre de sjour vous est retir, vous tes refus de sjour en France et vous ne pouvez plus rester sur le territoire
    o si malgr tout vous ne quittez pas la France, vous encourez des sanctions
    * Si vous estimez que votre titre de sjour vous a t injustement retir, vous pouvez exercer des recours.
    "Carpe Diem"

  6. #26
    Ngelem un! Maska e DI_ANA
    Antarsuar
    30-12-2006
    Vendndodhja
    France.
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    Faleminderit
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    21 falenderime n 21 postime
    Les titres de sjour
    Qu'est-ce qu'un titre de sjour ?

    * Un titre de sjour vous permet de rester en France plus de 3 mois aprs votre entre sur le territoire.
    * Vous en tes dispens si vous avez moins de 18 ans ou si vous tes membre des missions diplomatiques ou consulaires.
    * Vous devez le demander dans les 2 mois compter de votre entre en France
    Si vous restez en France plus de 3 mois sans titre de sjour, vous tes en situation irrgulire et vous encourez des sanctions.

    Quel titre de sjour pouvez-vous obtenir ?
    Les titres de sjour diffrent selon les pays et votre situation personnelle et familiale.



    * Si vous tes ressortissant d'un autre pays, vous pouvez demander selon les cas :
    o soit une carte de rsident de 10 ans renouvelable de plein droit
    o soit une carte de sjour temporaire d'1 an maximum renouvelable ; elle porte les mentions "salari", "visiteur", "tudiant", "commerant artisan agriculteur industriel", "scientifique", "artiste interprte" et "vie prive et familiale" selon les cas
    o Soit une carte de sjour "comptences et talents" pour une dure de 3 ans renouvelable
    o soit une carte de sjour "retrait"
    o soit une autorisation provisoire de sjour excdant rarement 6 mois, renouvelable
    Vrifiez les trois titres pour savoir si vous pouvez devenir titulaire de l'un d'eux, et lequel.
    o soit un titre de sjour mention "retrait"

    * Quelles rgles s'appliquent lorsqu'une nouvelle loi intervient ?
    * Quelques prcisions sur les cas d'obtention :
    o quel titre de sjour pouvez-vous obtenir en tant que conjoint d'un Franais ?
    o pouvez-vous obtenir un titre de sjour en tant que conjoint d'un ressortissant de la Communaut europenne ?
    o vous tes tranger : les titres de sjour et l'acquisition de la nationalit franaise pour les membres de votre famille
    o vous tes franais : les titres de sjour et l'acquisition de la nationalit franaise pour les membres de votre famille
    o pouvez-vous obtenir un titre de sjour alors que vous tes venu initialement en France pour un court sjour : vacances, visite, stage...
    o si votre famille vient en France au titre du regroupement familial, quel titre de sjour obtient-elle ?
    o quel titre de sjour obtient un demandeur d'asile ? un rfugi politique ? une personne admise l'asile territorial ? un apatride ? leur famille ?
    o peut-on vous refuser le titre de sjour ? quels sont les recours ?
    o en cas de refus d'un titre de sjour, pouvez-vous en demander un autre ?
    o peut-on vous retirer un titre de sjour, et quels sont les recours ?
    * Les droits confrs par le titre de sjour :
    o le titre de sjour vous permet-il de travailler ?
    o quels sont vos droits sociaux ?
    o combien de temps pouvez-vous rester en France ? comment renouveler votre titre ?
    o pour un renouvellement de titre de sjour : peut-on vous opposer votre entre irrgulire alors qu'un titre de sjour vous a dj t dlivr ?
    o le titre de sjour vous donne-t-il droit de rester en France en toutes circonstances ? peut-on vous le retirer ?
    o la possession d'un titre de sjour pendant un certain temps permet-elle d'acqurir la nationalit franaise ?
    * La situation irrgulire :
    o comment peut-on dcouvrir que vous tes en situation irrgulire ? que se passe-t-il alors ?
    o pouvez-vous obtenir un titre de sjour alors que vous tes en situation irrgulire ?
    o si vous tes en situation irrgulire, pouvez-vous obtenir un titre de sjour du fait de votre mariage avec un autre tranger ?
    o vous tes mari un(e) Franais(e) : pouvez-vous obtenir un titre de sjour alors que vous tes en situation irrgulire ?
    o quelles sont les sanctions que vous encourez si vous n'avez pas de titre de sjour ? peut-on vous forcer quitter la France ? peut-on vous emprisonner ?
    "Carpe Diem"

  7. #27
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    Faleminderit Di ane .
    Do me duhet ta lexoj disa here kete artikull sepse situata ime eshte ca e komplikuar dhe nuk di ne cfare kategorie futem.
    Ju pershendes

    Ps per ata qe lexojne kete mesazh sot nga mesnata ne France 3 do jete koncert me Inva Mula.

  8. #28
    Ngelem un! Maska e DI_ANA
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    Quel titre de sjour pouvez-vous obtenir en tant que conjoint d'un Franais ?

    * Pour une premire demande de titre de sjour, il faut, depuis la loi du 24 juillet 2006, un visa long sjour.
    o le visa ne peut tre refus qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace l'ordre public
    o par ailleurs, en cas de communaut de vie sur le territoire franais depuis plus de 6 mois et si vous tes entr rgulirement en France, la demande de visa peut tre prsente la prefecture, ce qui vite de retourner dans le pays d'origine (art. L 211-2-1 du C trangers)
    o une fois obtenu le visa long sjour, vous pourrez demander la carte de sjour "vie prive et familiale"
    * Si vous tes parent d'un enfant franais mineur, vous pouvez galement obtenir ce titre de sjour aux conditions suivantes :
    o vous ne vivez pas en tat de polygamie
    o vous ne constituez pas une menace l'ordre public
    o vous subvenez l'entretien et l'ducation de l'enfant en contribuant en fonction des vos ressources depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
    * L'obtention d'un titre de sjour de 10 ans :
    o Au bout de 3 ans de vie commune avec votre conjoint franais, vous pouvez demander une carte de rsident.
    * Au bout de 4 ans de vie commune, vous pouvez demander la nationalit franaise si vous tes en situation rgulire.
    "Carpe Diem"

  9. #29
    Ngelem un! Maska e DI_ANA
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    Pseudo....duhet te me sqarosh pak situaten qe te mundem te te shpjegoj si te veprosh,pasi ka shume raste!
    E nderuar....
    Ose me shkruaj ketu,ose me thuaj te hap pv dhe me shkruaj me mp!
    "Carpe Diem"

  10. #30
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    Citim Postuar m par nga DI_ANA Lexo Postimin
    Pseudo....duhet te me sqarosh pak situaten qe te mundem te te shpjegoj si te veprosh,pasi ka shume raste!
    E nderuar....
    Ose me shkruaj ketu,ose me thuaj te hap pv dhe me shkruaj me mp!
    do te te shkruaj ne pv

  11. #31
    Shqipetar i dashur Maska e Never Say Never
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    Citim Postuar m par nga pseudo Lexo Postimin
    Ps per ata qe lexojne kete mesazh sot nga mesnata ne France 3 do jete koncert me Inva Mula.
    coooool Faleminderit
    Love And You'll Be Loved

  12. #32
    Ngelem un! Maska e DI_ANA
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    Citim Postuar m par nga pseudo Lexo Postimin
    do te te shkruaj ne pv

    Ok po e hap mp......Me thuaj gjithcka dhe do mundohem te te ndihmoj!

    Respekte e nderuar
    "Carpe Diem"

  13. #33
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    Citim Postuar m par nga DI_ANA Lexo Postimin
    Pseudo....duhet te me sqarosh pak situaten qe te mundem te te shpjegoj si te veprosh,pasi ka shume raste!
    E nderuar....
    Ose me shkruaj ketu,ose me thuaj te hap pv dhe me shkruaj me mp!
    Di ane nuk arrij dot te te shkruaj ne mp.

  14. #34
    Ngelem un! Maska e DI_ANA
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    Tani po mundesh....e kam hapur!

    me fal
    "Carpe Diem"

  15. #35
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    Citim Postuar m par nga pseudo Lexo Postimin

    Ps per ata qe lexojne kete mesazh sot nga mesnata ne France 3 do jete koncert me Inva Mula.
    Me falni per kete informacion.
    Nuk ju genjeva me qellim , sepse edhe une mbeta e zhgenjyer, informacionet i kisha marre nga shoqata shqiptare e cila me dergon ne email te gjitha akivitet aristike qe zhvillohen.

    Jeudi 10 avril 2008 18H30

    L'Association "Albania" organise une rencontre avec

    Genc Tukii

    compositeur et pianiste concertiste, qui nous prsentera
    les principaux compositeurs albanais de musique classique

    et contemporaine du XIX au XXIme sicle.
    Cette runion sera accompagne d'illustrations sonores.

    Entre libre.

    Maison des associations du 7me arrondissement

    93, rue Saint-Dominique 75007 Paris

    (entre par le 4, rue Amlie)

    Mtro a Tour Maubourg

    Contact : E- mail : assoc.albania@wanadoo.fr

    Site internet:http://assoc.wanadoo.fr/albania/




    +++++++ Mercredi 16 avril 2008 20H30
    Sous le haut patronage de
    l'Ambassade d'Albanie en France

    Genc TUKICI

    interprte au piano ses compositions inspires des plus grands compositeurs europens.
    Au programme usique classique et jazz
    Salle Cortot - 78, rue Cardinet 75017 Parismtro : Malesherbes
    20 euros rservation :0611792853


    --------------------------------------------------------------------------------

  16. #36
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    Dans le cadre de son Printemps Musical



    L'COLE DE MUSIQUE DE CORMEILLES EN PARISIS

    avec le soutien de la Municipalit



    LES TALENTS DU PARISIS

    collectif des professeurs de l'Ecole de Musique



    PROPOSENT



    SAMEDI 12 AVRIL 2008

    20h30 prcises



    DES HIGHLANDS AUX BALKANS

    Un concert de musiques classique et traditionnelle



    THTRE DU CORMIER

    123, rue de Saint – Germain Cormeilles en Parisis 95240

    Rservations : 01 39 78 45 55 de 14h 19h

    Tarif : 8 euros - gratuit pour les enfants



    Les Talents du Parisis invitent le public les rejoindre pour une soire riche de dcouvertes.

    La dernire partie de ce concert qui sera spcialement consacre l'ALBANIE,

    reprsente par des oeuvres de Thoma Simaku, Linos Dizdari (trio Kngt e Toks),

    ainsi que par une cration commande pour l'occasion :

    Oda me Tavane de Leonid Karev,

    miniature et mtissage heureux d'un thme ancien notre langage contemporain.



    Les Talents du Parisis :

    Anne Camus, violon. Olivier – Jean Avondo, alto.

    Kayoko Yokote, violoncelle. Jean – Michel Coquery, guitare.

    Diane Goni, soprano. Franois Virolle, clarinette.

    Nathalie Zebikis – Langlet, piano.Mathieu Balanant, piano.



    POUR S'Y RENDRE EN TRANSPORTS EN COMMUN :

    19 mn de la gare St Lazare jusqu' Cormeilles en Parisis (direction Mantes la Jolie via Conflans Ste Honorine).

    Descendre Cormeilles.

    A la sortie de la gare, immdiatement droite,

    puis 50 m nouveau droite et toujours tout droit

    (c'est la rue de St Germain, trs longue)

    pendant 15 mn environ.

    Le thtre est un btiment moderne,

    tout ct du gymnase Lo Tavarez.

    Trains toutes les 20 mn depuis Paris,

    l'aller comme au retour jusqu' minuit.

    Le concert se terminera 22h : aucune

    possibilit de se restaurer sur place.

  17. #37
    Shqipetar i dashur Maska e Never Say Never
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    [QUOTE=pseudo;1875439]informacionet i kisha marre nga shoqata shqiptare e cila me dergon ne email te gjitha akivitet aristike qe zhvillohen.

    do te desha te dija sesi mund te regjistrohesh ne mailing listen e tyre.

    faleminderit per pergjigjen
    Love And You'll Be Loved

  18. #38
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    [QUOTE=Never Say Never;1875545]
    Citim Postuar m par nga pseudo Lexo Postimin
    informacionet i kisha marre nga shoqata shqiptare e cila me dergon ne email te gjitha akivitet aristike qe zhvillohen.

    do te desha te dija sesi mund te regjistrohesh ne mailing listen e tyre.

    faleminderit per pergjigjen
    Une u paraqita rastesisht ne nje muze qe kishin organizuar ata dhe aty dhashe adresen e mail dhe qe atehere me dergojne informacione per aktvitet qe organizojne .
    adressa e tyre eshte

    Pour le bureau :



    Evelyne Noygues et Pascal Hamon

    Tel : 01 40 15 36 26

    E- mail : assoc.albania@wanadoo.fr
    site internet:http://assoc.wanadoo.fr/albania

  19. #39
    Ngelem un! Maska e DI_ANA
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    Pseudo....flm per informacionin,e mora dhe une kete adrese dhe nr!
    E vertete qe aktivitet ndermjet nesh ketu ne France pothuajse jane shume te pakta!

    Respekte e nderuar
    "Carpe Diem"

  20. #40
    i/e regjistruar Maska e pseudo
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    Citim Postuar m par nga DI_ANA Lexo Postimin
    Pseudo....flm per informacionin,e mora dhe une kete adrese dhe nr!
    E vertete qe aktivitet ndermjet nesh ketu ne France pothuajse jane shume te pakta!

    Respekte e nderuar
    Falemenderit Di ane per respektin , ju vleresoj dhe sinqerisht ju them
    Chapeau Bas.

    Desha tju flisja per cfare pashe dje ne lajme ,
    gjthe kohen flasin per problemet e emigracionit dhe dje treguan rastin e nje cifti ne Lyon ku i shoqi ishte shqiptar dhe e shoqja ishte Moldave ,
    kishin 3 femije te lindur ne france .Jane ne france prej 3 vitesh me duket , kishin hyre ne menyre ilegale, kishin bere kerkese 3 here per titre de sejour dhe ua kishin refuzuar, tani u kishte ardhur urdhri per expulzion .
    Ej ja ketu fillonte dilema per keta francezet , duke qene se personi qe ekspuzlohet duhet te kthehet ne vendin e origjines dhe ketu ishte rasti per nje cifte qe vijne nga 2 shtete te ndryshme dhe po ti cojne gjithsecilin ne shtetin e tij do ndaheshe cifti.
    Dha intervista me ata te dy , fytyren e djalit nuk e treguan, po flisnin mire frengjishte , jetonin o zot ne sous sol te shkretet.
    Te marten do mbledheshe kurtea de appel per te vendosur per te ardhmen e tyre.
    Cfare mendoni , valle do ti lejne te qete te rrine ketu?
    Kur shikoj qe ekspulzojne europianet njeri nuk e ngre zerin , ndersa nje zezak ekspulzojne keta mbushin rruget duke bere greve.

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